Position du MISE pour les votations fédérales et communales du 28 février 2016
OUI au Règlement communal d’organisation (RCO) pour Fully
NON au 2e tube routier sous le Gothard
NON à l’initiative sur la fiscalité des couples mariés
NON à l’initiative « de mise en œuvre » de l’UDC
OUI à l’initiative pour interdire la spéculation sur les denrées alimentaires
Règlement communal d’organisation (RCO)
Après un échec en votation populaire lors de la précédente législature dû notamment à la campagne du Conseil communal qui craignait une perte de pouvoir, le Conseil général de Fully a remis l’ouvrage sur le métier pour proposer un nouveau Règlement communal d’organisation. Le contexte politique, nettement plus favorable, a permis l’acceptation du texte par le législatif.
Il s’agit d’un nouveau règlement qui vise en particulier à introduire la notion de vote rubrique par rubrique du budget de la Municipalité. Le Conseil général pourrait ainsi amender les rubriques du budget, à l’exception des dépenses liées (ce qui dépend des obligations légales de la commune), pour tout montant supérieur à CHF 75’000.-. Le règlement prévoit également une obligation d’annonce au pilier public des communications officielles.
Le MISE avait déjà soutenu la première mouture et s’engage en faveur de celle qui est soumise au vote le 28 février, partant du principe qu’un budget gagne en efficacité s’il peut être discuté point par point. Cela évitera des oppositions de principe qui risquent de bloquer l’ensemble des activités de la commune alors qu’un seul point du budget serait contesté.
Le MISE vous encourage donc à voter OUI et à accepter ce règlement.
2e tube routier du tunnel du Gothard – Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) – NON
Le MISE est convaincu que la construction d’un deuxième tunnel routier au Gothard constitue une aberration. Il relève trois raisons principales.
Premièrement, la Suisse inaugurera en juin 2016 le tunnel ferroviaire de base du Gothard. Après les votes en 1992 sur le transfert de la route au rail et en 1994 sur l’Initiative des Alpes, augmenter la capacité routière du tunnel est en contradiction totale avec les engagements pris par la Suisse et avec la volonté populaire ! De fait, il est inconcevable, lors des bouchons de plusieurs heures, de maintenir un trafic sur une seule voies de circulation, alors qu’il en existe deux ! Prétendre le contraire tient quasiment de la malhonnêteté !
Deuxièmement, avec 17’000 véhicules par jour, la fréquentation du Gothard correspond à celle d’une route de campagne et ne justifie pas une dépense prioritaire alors que des dizaines de milliers de pendulaires dépendent d’un réseau surchargé dans de nombreuses agglomérations. Avec une dépense de 3 milliards de francs pour le Gothard, la Confédération se priverait de ressources importantes pour des projets d’améliorations à proximité des villes, là où la densité de trafic justifie vraiment des travaux.
Enfin, le MISE en appelle à la solidarité vis-à-vis des cantons alpins. Alors que le Tessin est déjà la région la plus polluée de Suisse, un pays où la pollution de l’air tue d’ailleurs 10 fois plus que les accidents de la route, nous devons donner un signal clair de soutien à la protection du Tessin et des Alpes.
Pour ces raisons, entre autres, le MISE s’oppose fermement à la construction d’un 2e tube routier au Gothard.
Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » – NON
L’initiative du PDC entend supprimer une injustice fiscale flagrante entre couples mariés et concubins. Depuis des décennies, certains couples mariés paient plus d’impôts et reçoivent une rente AVS moindre. Le Tribunal fédéral l’avait relevé en 1984 déjà. Cette inégalité touche également les partenariats enregistrés depuis 2007, considérés comme égaux aux couples mariés.
Le MISE reconnaît qu’il faut lutter contre cette inégalité, mais refuse la proposition du PDC, notamment pour les raisons suivantes :
- en inscrivant dans la Constitution une définition exclusive du mariage comme « l’union durable d’un homme et d’une femme », le texte torpille le processus en cours pour l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels ;
- seuls 80’000 couples mariés parmi les plus aisés bénéficieraient d’avantages fiscaux ;
- en cas d’acceptation, la perte fiscale est estimée à 1 à 2,3 milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes (alors que la situation financière est déjà tendue, cela engendrerait des baisses de prestations publiques et/ou une hausse générale d’imposition).
À cette proposition, le MISE préfère nettement le principe d’une imposition individuelle, plus équitable et clairement moins discriminatoire vis-à-vis des nouvelles réalités familiales.
Pour ces raisons, le MISE s’oppose à une très large majorité à cette initiative.
Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)» – NON
Le MISE s’était engagé fortement contre l’initiative de 2010 sur le renvoi des étrangers criminels et avait à l’époque pris connaissance avec regret de son acceptation. Sans attendre les résultats des délibérations parlementaires et sans opposer de referendum à la modification du code pénal votée par les Chambres en mars 2015, l’UDC en remet une couche avec un nouveau texte, baptisé cette fois « initiative de mise en oeuvre ». Si l’initiative passe, on se retrouverait donc avec 2 textes parfois contradictoires.
Expulser l’auteur d’un meurtre peut sembler compréhensible, mais le principe d’automatisme proposé par l’UDC touche tous les délits ayant entraîné une peine pécuniaire ou une privation de liberté en cas de récidive dans un délai de 10 ans. Il suffit par exemple d’un vol, suivi 9 ans plus tard par une condamnation pour conduite en état d’ébriété, pour que tout étranger soit automatiquement expulsé, sans distinction parmi les catégories d' »étrangers » (de première, deuxième, troisième génération, réfugié politique, etc.).
Cette automaticité du renvoi va poser d’énormes problèmes pratiques, notamment pour les pays avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord de réadmission.
Le MISE relève par ailleurs que les criminels concernés ne seraient renvoyés qu’après avoir purgé leur peine en Suisse : l’argument économique ne tient pas.
Pour ces raisons, le MISE propose de rejeter cette initiative inutile, contraire à l’Etat de droit et dangereuse.
Initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » – OUI
L’initiative contre la spéculation sur les denrées alimentaires a pour but d’interdire les paris risqués effectués en bourse et touchant le domaine vital qu’est la nourriture. Elle permettrait de supprimer la spéculation motivée par les gains à court terme, sans toucher aux transactions sur le marché réel ni aux couvertures de prix.
Le MISE est convaincu que les denrées alimentaires, tout comme l’eau ou les soins, ne sont pas des produits comme les autres. Ils devraient à ce titre faire l’objet de mesures d’exception. Rappelons que chaque pourcent d’augmentation du prix de l’alimentation entraîne 16 millions de personnes vers la famine.
Cette initiative à forte composante éthique ne suffira évidemment pas à interdire la spéculation dans le reste du monde et encore moins comme moyen unique de lutte contre la famine. Le MISE défend le principe de subsidiarité et préférerait que les entreprises se retirent d’elles-mêmes de ce type d’activités financières (certaines l’ont déjà fait), mais le parti est d’avis que la Suisse a un devoir d’exemplarité à assumer, de par son rôle de pays dépositaire des conventions internationales, son statut d’hôte d’organisations humanitaire et de par sa place sur les marchés financiers.
A une très large majorité, les membres du MISE proposent de soutenir cette initiative.
