En vue des votations fédérales et cantonales du 14 juin prochain, le MISE a pris position sur les différents objets.

Il est à relever qu’à Fully la question du Rhône est particulièrement importante : une part essentielle de la population habite les rives du fleuves et il y a actuellement près de 90% de la zone rouge (danger élevé) qui est bâtie dans sa partie constructible, ce qui pose d’énormes problèmes. La surface à bâtir qui subsiste ne pourra pas accueillir de nouvelles habitations en cas de refus du décret le 14 juin.
Lire également le témoignage de Camille Carron, ancien conseiller communal MISE, à propos des terres agricoles.

Votations cantonales

Financement de la 3e correction du Rhône : un grand OUI !

À une très large majorité, le Grand Conseil s’est prononcé en faveur du prélèvement de 60 millions de francs dans le fonds pour les infrastructures du XXIe siècle. Ajouté à 60 millions provenant du budget ordinaire, ce montant, planifié sur 10 ans, permet d’avancer avec les travaux de troisième correction du Rhône et en priorité de reprendre les travaux urgents.
Un referendum a été lancé contre ce décret par un comité dont les intérêts sont peu clairs, sinon un agenda politique en année d’élections fédérales. Les référendaires promettent un projet « 3 plus rapide, 3 fois moins cher et 3 fois moins gourmand en terres agricoles », ce qui tient du pur slogan puisque leur variante a été jugée non conforme aux lois et aux règles de l’art et non durable en matière de sécurité, donc impossible à subventionner.
En réalité, un refus du décret frapperait plus de 1100 hectares en zone rouge (mais constructibles via une mesure d’exception sous réserve de travaux rapides) d’une interdiction totale de construire. Berne ne verserait pas les subventions supplémentaires de 20% pour les dangers naturels, autant en plaine que dans les vallées latérales et les mesures urgentes de sécurisation voulues par les communes devraient attendre.
Accepter le décret, c’est permettre la reprise immédiate des travaux urgents, offrir à l’agriculture des mesures de compensation et recevoir 700 millions de francs pour des travaux estimés à 1 milliard. La sécurisation de la plaine, de ses habitants, de ses infrastructures et de ses industries est un enjeu primordial pour le Valais. En soutenant le décret, on soutient un développement économique, touristique et environnemental ambitieux, un objectif essentiel pour les générations futures.

Pour ces raisons, il est essentiel d’accepter le décret le 14 juin !

Réforme des institutions (R21) : NON et OUI

Le mode d’élection du Grand Conseil constitue le centre d’intérêt de nombreux politiciens ! Le MISE regrette que ces politiciens aient voulu prendre des décisions entre eux. Les membres du comité d’initiative « Chaque voix compte » se sont battus pour modifier le mode d’élection. La proposition de la biproportionnelle a été fustigée par le PDC, car « trop compliquée » à expliquer aux citoyens. Le Tribunal Fédéral a donné raison aux initiants. Lors des débats du Grand Conseil, le PLR a proposé de modifier non pas le principe d’élection mais les arrondissements. Cette proposition, emplie de sagesse, permettait de faire évoluer sereinement le système; malheureusement cette idée a été sacrifiée sur l’autel des intérêts partisans. le MISE déplore que seules les minorités linguistiques aient été prises en compte. Pourquoi vouloir imposer 35 députés haut-valaisans, alors qu’aucun quota pour les femmes notamment n’a été retenu ?
Pour des raisons de stratégie de politique politicienne, le Grand Conseil a refusé de proposer un choix aux citoyens. L’avenir du Valais aurait mérité une tout autre ouverture. Cette attitude pleutre du Grand Conseil mérite une sanction : Le mode d’élection pour le Grand Conseil doit être refusé. Il sera alors temps de réfléchir en profondeur au Valais de demain.
Toutefois, le MISE trouve très importante la réforme de notre constitution cantonale. La deuxième question portant notamment sur les districts est presque unanimement soutenue.

Votations fédérales

«Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» : liberté de vote

Cette réforme de la fiscalité entend imposer les successions de plus de 2 millions de francs pour assurer un meilleur financement de l’AVS. Le MISE est conscient des défis liés à la transmission d’entreprises et aux risques que pourrait engendrer cette initiative. Il regrette également la perte de pouvoir des cantons ainsi que l’effet rétroactif qui serait induit par l’acceptation de l’initiative.
Cependant, face au problème de répartition des richesses en Suisse (les 2% des contribuables les plus riches possèdent autant que les 98% restant) et face aux difficultés de financement de l’AVS, cette initiative représente un levier d’équilibre non négligeable. En prévoyant un seuil d’imposition de 2 millions, elle permet de recevoir sans frais de petites et moyennes successions. Par ailleurs, des exceptions sont prévues pour protéger les PME, avec des valeurs minimales d’imposition pouvant aller selon les initiants jusqu’à plusieurs dizaines de millions. Des mesures de même type sont prévues pour les successions d’exploitations agricoles si l’héritier s’engage à effectivement exploiter le bien.
Payer un impôt sur un legs de plusieurs millions, une somme reçue et pour laquelle l’héritier n’aura pas travaillé, cela n’a rien de scandaleux, d’autant que le taux proposé est largement inférieur à ce qui se pratique en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne ou encore aux États-Unis.

Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : OUI à une médecine moderne et solidaire

L’arrêté fédéral vise à modifier la Constitution afin d’introduire une nouvelle disposition pour la procréation médicalement assistée. Cette mesure permet aux couples qui ne peuvent avoir d’enfant de manière naturelle de donner à leurs enfants les meilleures chances de vivre sans maladie héréditaire. Cette nouvelle disposition aura également pour effet de permettre des développements médicaux destinés à réduire les risques de naissances multiples, fausses couches et interruptions de grossesses. Elément important aussi pour le MISE, cette disposition évite que l’on jette l’anathème sur les couples déjà touchés par des problèmes de fécondité et élimine une situation non solidaire entre familles aisées et moins aisées. Dire non reviendrait à fermer la porte pour une longue période aux couples exposés au risque génétique. Nous ne pouvons pas interdire à la médecine de les assister, mais nous devrons rester attentifs à ce que le handicap ne soit pas davantage stigmatisé et nous méfier du risque, déjà existant, de désolidarisation vis-à-vis du handicap.

Initiative sur les bourses d’études : OUI à l’égalité des chances

Du fait de son fonctionnement cantonal, le système actuel des bourses d’études présente d’importantes inégalités. Par exemple, alors le Jura dépense 87 francs par habitant pour les bourses d’études, le canton de Schaffhouse en dépense 17 ; le montant moyen par semestre passe de 1200 francs à Neuchâtel à 3800 francs à Zurich, etc.
La pression à la baisse du montant total pour les bourses ces vingt dernières années a poussé les cantons à privilégier les prêts d’honneur, ce qui a pour effet de mettre sur le marché des jeunes parfois lourdement endettés.
L’initiative entend améliorer la situation en suivant 3 approches : le transfert de compétence des bourses vers la Confédération (dans le respect des intérêts cantonaux), la garantie d’un niveau de vie minimal aux étudiants et l’harmonisation intercantonale.
Pour le MISE, les bourses d’études ne sont pas une charge mais un investissement dans ce qui fait le succès de la Suisse : la formation. Afin d’encourager la place économique suisse, la réussite des études et l’égalité des chances, le MISE soutient cette initiative.

Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision : OUI à un service public et des médias régionaux forts !

La proposition de modification de la loi sur la radio et la télévision n’a pas été contestée par les membres. L’objectif de cette révision partielle est de simplifier le mode de redevance en s’adaptant à la réalité des nouvelles technologies, en particulier l’accès toujours plus aisé à des contenus en ligne.
En cas d’acceptation du texte, les ménages verront leur taxe annuelle passer de 462 francs à environ 400 francs. Pour les entreprises, c’est le chiffre d’affaires qui sera déterminant : les plus petites entreprises (soit 75% d’entre elles) ne paieront pas de taxe, 9% paieront une taxe plus basse qu’actuellement et le solde sera assumé par les plus grandes entreprises. Ce qui changera également, et c’est un argument important pour le Valais, c’est l’augmentation de la quote-part destinée aux médias régionaux (Canal 9, Rhône FM, Radio Chablais, etc.).
Afin de marquer un soutien en faveur d’une télévision et d’une radio régionales et nationales fortes, à l’unanimité, les membres du MISE soutiennent cette modification de la loi.